Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Date de la dernière mise à jour : [15/01/2023]

OPE CONSEIL édite le site internet accessible à l’adresse www.opecine.com (ci-après « le Site ») ainsi qu’un logiciel dénommé OPÉ CINÉ (ci-après « le Logiciel ») téléchargeable à partir du Site.

Que vous soyez amateur ou professionnel, que vous optiez pour un abonnement individuel ou pro, en créant un compte et en souscrivant un abonnement au service OPÉ CINÉ (développé, exploité, édité, maintenu et hébergé par OPE CONSEIL), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »)

En cliquant sur la case « J’accepte les Conditions Générales », vous donnez votre consentement et votre accord pour être lié aux présentes CGVU, qui régissent votre utilisation du Site et du Logiciel.

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront dans les présentes CGVU la signification suivante :

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Logiciel, ainsi que les droits et obligations d’OPE CONSEIL et de l’Utilisateur, conjointement les Parties, dans le cadre de la vente de Produits et Services.

Les présentes CGVU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelles entre les Parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGVU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à l’Utilisateur pendante toute la durée de navigation sur le Site et durant toute la durée des prestations souscrites.

Les CGVU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

OPE CONSEIL se réserve la possibilité de modifier ou d’amender les présentes CGVU à tout moment.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE 

3.1. Accès au Site et au Logiciel

L’accès au Site, la souscription d’un abonnement au Logiciel et l’accès au Logiciel est réservé aux personnes majeures et/ou mineurs avec l’accord, la participation et sous la surveillance de ses parents ou d’un tuteur légal. OPE CONSEIL se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et/ou autorisation lors de la création de la souscription d’un abonnement et la création d’un compte-client.

L’accès au Site et au Logiciel ainsi que leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site, le Logiciel et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3.2. Contenu du Site et du Logiciel

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, le Logiciel et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et/ou Logiciel sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière d’OPE CONSEIL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

3.3. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site et du Logiciel, OPE CONSEIL pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• suspendre, interrompre, limiter ou réserver à une catégorie déterminée d’Utilisateurs l’accès à tout ou partie du service de stockage accessible en ligne à partir du Logiciel téléchargé ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ;
• proposer des mises à jour du Logiciel en invitant l’Utilisateur à télécharger la mise à jour.

3.4. Sécurité des Services

OPÉ CONSEIL fait ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité du Logiciel. Toutefois, le Logiciel peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels OPE CONSEIL ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place par elle.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, OPE CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès au Site et aux Services (notamment de stockage en ligne accessible via le Logiciel lors d’une utilisation en ligne) dans les plus brefs délais et à ses frais.

En tout état de cause et en cas de pannes durant plus de vingt- quatre (24) heures, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par OPE CONSEIL dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

3.5. Responsabilité

La responsabilité d’OPE CONSEIL ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site et au Logiciel téléchargé que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

OPE CONSEIL ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes CGVU.

OPE CONSEIL n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et/ou Logiciel et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.

Si OPE CONSEIL venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site et/ou Logiciel, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

3.6. Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’OPE CONSEIL, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@opecine.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGVU

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services d’OPE CONSEIL que sous réserve de l’acceptation des présentes CGVU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’OPE CONSEIL toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGVU.

Ainsi, l’Utilisateur déclare :

• avoir pris connaissance des CGVU, et les avoir comprises ;
• être juridiquement capable de contracter ;

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes CGVU ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’article 8 constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

ARTICLE 5 – LOGICIEL OPÉ CINÉ

OPE CONSEIL propose, sous forme d’abonnement, à l’Utilisateur la mise à disposition du Logiciel OPÉ CINÉ dans les conditions de l’abonnement souscrit.  

Le Logiciel OPÉ CINÉ est un outil d’optimisation et de gestion organisationnelle, conçu à destination des équipes de tournages professionnelles ou non-professionnelles, pour les besoins de la réalisation de courts, moyens ou longs métrages.

Le Logiciel met à disposition de l’Utilisateur plusieurs modules (ci-après « les Modules »), à savoir :

• Dépouillement du scénario,
• Plan de travail,
• Feuille de service,
• Liste des besoins,
• Récapitulatif journalier,
• Séquence par jour,
• Calendrier,
• Mémo,
• Repérages,
• Repérages techniques,
• Fonctions multi-utilisateurs,
• Fonctions d’imports.

5.1. Accès au service

Le Logiciel est fourni à l’Utilisateur sous forme de programme téléchargeable (mode desktop) avec un service de stockage accessible uniquement pour une utilisation du Logiciel en ligne.

Le téléchargement du Logiciel ne pourra s’effectuer qu’au travers d’une connexion au réseau Internet et après souscription à un abonnement au Logiciel via le Site. L’Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.

Une fois téléchargé, l’Utilisateur pourra accéder au Logiciel tant en ligne que hors ligne au moyen des identifiants de connexe (Log in et mot de passe) qu’il aura renseigné lors de la création de son compte client et de la souscription de son abonnement.

L’Utilisateur sera seul responsable d’assurer la confidentialité de ses identifiants et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers non autorisé.

Le service de stockage en ligne proposé par OPE CONSEIL est accessible à partir du Logiciel lors d’une utilisation en ligne (connecté au réseau Internet).

L’Utilisateur a conscience et reconnait expressément que son accès à internet ne peut être garanti et que OPE CONSEIL ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à son matériel.

OPE CONSEIL se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Service, et ce à tout moment sans notification préalable.

5.2. Licence d’utilisation

En contrepartie du prix de l’abonnement, OPE CONSEIL concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, pour le monde entier, qui prend effet à compter de la date de souscription de l’abonnement et pour toute la durée de celui-ci.

La confirmation de l’abonnement au Logiciel précise le nombre de licences consenties à l’Utilisateur.

OPE CONSEIL contrôle le nombre et l’identité des utilisateurs autorisés à accéder au Logiciel à partir d’un seul et même abonnement de plusieurs manières :

1. Une vérification est faite lors du lancement du logiciel afin de déterminer si l’accès est autorisé ou non ;
   1. Aucune connexion simultanée avec le même abonnement ne sera possible ,
   2. Un suivi analytique est mis en place pour suivre l’activité liée au Logiciel.

Au cas où l’Utilisateur souhaite augmenter le nombre de postes / d’utilisateurs, il devra faire évoluer la formule d’abonnement choisie.

5.3. Capacité de stockage des données de l’Utilisateur

Un espace de stockage, variant entre 3 Go et 30 Go en fonction de l’abonnement choisi, est alloué pour les sauvegardes de données directement via le Logiciel téléchargé. L’Utilisateur pourra solliciter la concession d’un espace de stockage plus important sur demande à OPE CONSEIL. Cette demande d’extension fera l’objet d’un devis.

L’Utilisateur doit effectuer des sauvegardes personnelles de données et pourra les gérer et/ou les supprimer directement à partir du Logiciel téléchargé.

En cas d’utilisation hors ligne du Logiciel, l’Utilisateur ne pourra accéder au service de stockage et ainsi sauvegarder ses travaux. L’Utilisateur reconnaît dans cette hypothèse avoir été informé par OPE CONSEIL qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par 12 heures à la sauvegarde des données sur son propre matériel informatique.

5.4. Confidentialité des fichiers et données de l’Utilisateur

OPE CONSEIL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre aux fins de maintenir la confidentialité des fichiers et des données de l’Utilisateur stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Logiciel et s’interdit d’en prendre connaissance.

OPE CONSEIL n’opère aucun contrôle sur le contenu des fichiers ou/et des données de l’Utilisateur enregistrées, conservées, envoyées, partagées ou détruites par l’Utilisateur et ne saurait être responsable des dommages survenus en conséquence.

5.5. Réversibilité

A l’issue de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur pourra solliciter la suppression de son compte client. Ladite suppression génèrera automatiquement un dossier ZIP à télécharger par l’Utilisateur, contenant l’ensemble des données stockées sur les serveurs d’OPÉ CONSEIL.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION À ABONNEMENT

6.1. Souscription et création automatique d’un compte / espace personnel

L’accès au Logiciel est subordonné à la souscription d’un abonnement et à la création d’un compte.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit opter pour la formule de son choix et cliquer sur « Je m’abonne ». Son compte sera automatiquement créé après renseignement des informations nécessaires. L’Utilisateur sera ensuite invité à renseigner son moyen de paiement et confirmer la souscription.

Une fois la souscription validée, l’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel.

6.2. Formules d’abonnement

L’ensemble des abonnements proposés par OPE CONSEIL le sont :

• Soit sans engagement, payable mensuellement ;
• Soit avec engagement de 12 mois, payable annuellement à la souscription.

Il se peut que des offres d’essai des Services d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai seront soumises aux présentes CGVU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai.

Sauf résiliation par l’Utilisateur durant la période d’essai et/ou indication contraire sur le Site, toute offre d’essai sera transformée en abonnement (avec ou sans engagement) au tarif indiqué dans l’offre. L’Utilisateur sera prélevé du montant de l’abonnement à l’expiration de la période d’essai, sauf résiliation intervenue durant la période de celle-ci.

OPE CINE vous propose trois formules d’abonnement :

(i) La formule « simple »

Cette formule permet l’accès au Logiciel à un (1) Utilisateur et pour trois (3) Projets et trois (3) Go de stockage.

La formule « simple » donne accès aux fonctionnalités suivantes:

• Dépouillement du scénario,
• Plan de travail,
• Feuille de service,
• Liste des besoins,
• Récapitulatif journalier,
• Séquence par jour,
• Calendrier.

(ii) La formule « complète »

Cette formule permet l’accès au Logiciel à dix (10) Utilisateurs maximum et est valable pour cinq (5) Projets et quinze (15) Go de stockage.

La formule « complète » donne accès à la totalité des fonctionnalités offertes par le Logiciel, à savoir :

• Dépouillement du scénario,
• Plan de travail,
• Feuille de service,
• Liste des besoins,
• Récapitulatif journalier,
• Séquence par jour,
• Calendrier,
• Mémo
• Repérages,
• Repérages techniques,
• Fonction multi-utilisateurs,
• Fonction d’imports.

(iii) La formule « supérieure »

Cette formule permet l’accès au Logiciel à cinquante (50) Utilisateurs maximum et est valable pour dix (10) Projets et trente (30) Go de stockage.

La formule « supérieure » donne accès à la totalité des fonctionnalités offertes par le Logiciel, à savoir :

• Dépouillement du scénario,
• Plan de travail,
• Feuille de service,
• Liste des besoins,
• Récapitulatif journalier,
• Séquence par jour,
• Calendrier,
• Mémo
• Repérages,
• Repérages techniques,
• Fonction multi-utilisateurs,
• Fonction d’imports.

6.3. Prix

Le prix de l’abonnement à la formule choisie est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

OPE CONSEIL se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement et, le cas échéant, en informera l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son compte, de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisation n’acceptant pas cette haute de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiqués à l’article 6.7. Cette résiliation prendra effet au terme de la période d’engagement, sans hausse du tarif applicable. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle facturation sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque taxe qui serait assise sur le prix des services et dont OPE CONSEIL deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules visées à l’article 6.7 s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Interne) liés à l’utilisation du Site et des services ne sont pas pris en charge par OPE CONSEIL et restent à la charge de l’Utilisateur.

6.3. Paiement du prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement est payé annuellement avec un engagement de 12 mois ou mensuellement sans engagement.

6.3.1. Paiement annuel

Le paiement annuel se fait par carte bancaire sur le Site.

6.3.2. Paiement mensuel

Le paiement mensuel se fait par carte bancaire sur le Site.

6.4. Absence de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la mise à disposition du Logiciel commence immédiatement après la validation de sa souscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la consommation et (ii) reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6.5. Reconduction

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.7, l’abonnement à la formule souscrite est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

6.6. Changement de formule en cours d’exécution

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment sa formule d’abonnement pendant toute la durée de son engagement. Le passage à niveau supérieur ou inférieur de la formule d’abonnement initialement choisie pourra être opéré par l’Utilisateur directement à partir de son espace client sur le Site.

Toute période d’engagement commencée est considérée comme due.

6.7. Résiliation / Suspension

L’Utilisateur peut résilier le contrat souscrit à partir de son espace personnel sur le Site en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période de souscription en cours sous réserve que sa demande ait été envoyé 1 (un) jour avant son terme.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que OPE CONSEIL pourrait solliciter, OPE CONSEIL se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’abonnement de l’Utilisateur en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUS et notamment en cas de fourniture de fausses informations lors de son inscription et de la souscription d’une formule ;
• Non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son abonnement ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux d’OPE CONSEIL.

En cas de défaut de paiement, OPE CONSEIL pourra suspendre sans délai l’accès aux Services. A défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, OPE CONSEIL pourra, en sus de la résiliation de l’abonnement, supprimer et détruire l’ensemble du contenu de l’Utilisateur sauvegardé sur les serveurs.

ARTICLE 7 – ESPACE UTILISATEUR

A partir de son espace utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra accéder à:

• ses informations personnelles ;
• la gestion de son abonnement ; 
• un forum de discussion ; 
• une FAQ ;

Aucune information relative et/ou accès aux Projets ou encore à l’espace de stockage proposé par OPE CONSEIL ne sera disponible sur le Site. Ces derniers étant accessibles uniquement au travers du Logiciel.

ARTICLE 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la souscription d’un abonnement au Logiciel OPÉ CINÉ vaudront preuve de l’accord de l’Utilisateur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la formule souscrite.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS D’OPE CONSEIL

OPE CONSEIL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

OPE CONSEIL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement : – échappant au contrôle de celui qui le subit, – qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGVU et – dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’intervention d’OPE CONSEIL est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tout autre service. A cet égard, l’Utilisateur reconnait que les Services lui sont fournis personnellement, OPE CONSEIL n’intervenant pas dans la relation entre l’Utilisateur et ses préposés ou dans la relation avec tout autre tiers auquel elle ne fournit aucun service. L’Utilisateur s’oblige à mettre OPE CONSEIL hors de cause dans tous différends ou litiges avec un autre Utilisateur ou un tiers et à faire de son affaire personnelle leur résolution.

OPE CONSEIL est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et à leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• se comporter de manière loyale à l’égard d’OPE CONSEIL ainsi qu’à l’égard des tiers :
• Communiquer les informations et les données requises par OPE CONSEIL de manière honnête et sincère ;
• Utiliser le Site et les Services conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGVU ;
• Ne pas détourner la finalité du Site et/ou des Services en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la loi, notamment par le Code pénal ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisées de données mis en œuvre par OPE CONSEIL via le Site ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement du Site ;
• Ne pas diffuser de message ou d’information, visant OPE CONSEIL ou un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive l’abonnement de l’Utilisateur et des Services.

Enfin, l’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services. Tout contenu (fichiers, données etc.) téléchargé vers le serveur, transféré, édité, traité ou saisi dans le Logiciel par l’Utilisateur est de la seule responsabilité de celui-ci et reste de sa propriété.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les services fournis par OPE CONSEIL le sont dans le cadre d’une obligation de moyen.

OPE CONSEIL ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’Utilisateur, d’une dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité.

En outre, l’Utilisateur reconnait que OPE CONSEIL ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’autre réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre l’Utilisateur par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d’OPE CONSEIL, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder au total, les sommes payées par l’Utilisateur à OPE CONSEIL pour la mise à disposition / fourniture du Logiciel ou Service au titre de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 15 (quinze) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués à l’Utilisateur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’Utilisateur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à OPE CONSEIL. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

OPE CONSEIL et l’Utilisateur s’engage à :

• respecter toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

• ne rien faire, par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre partie au titre de la règlementation relative à la lutte contre la corruption ;

• mettre en place et conserver pendant la durée des relations contractuelles leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

ARTICLE 14 – DIVERS

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un ou plusieurs droits dans le cadre des présentes relations contractuelles ne constitue pas une renonciation au(x) dit(s) droit(s).

Si l’une des dispositions des CGVU s’avère non valide, illégale ou non applicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, ladite disposition ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions des CGVU.

Si une disposition significative ou fondamentale des CGVU s’avère non valide, illégale ou non applicable, les parties s’engagent à négocier, de bonne foi, un avenant aux CGVU.

ARTICLE 15 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci.

Toute réclamation de quelque nature que ce soit, pour être valable, doit parvenir au siège social de OPE CONSEIL, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU.

A défaut d’accord amiable et pour tout litige opposant OPE CONSEIL à un Utilisateur professionnel (non consommateur), compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Blois (sauf compétence exclusive reconnus à une juridiction différente telle qu’en matière de propriété intellectuelle auquel cas les parties confèrent une compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Paris).  

ARTICLE 16 – SOCLE CONTRACTUEL

Les présentes CGVU sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire. Les catalogues, prospectus, publicités, notices etc. n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. 

ARTICLE 17 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les produits / services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@opecine.com